Conformité et aspects légaux

Statut : brouillon

Ce document sert à ne rien oublier. Ce n'est pas un avis juridique : chaque ligne est à valider avec un professionnel avant le lancement.

Sujet Pourquoi Action Responsable Statut
Marquage CE, conformité électrique (230 V) Un produit à ventilateur, chauffage ou alimentation vendu dans l'UE doit être conforme ; le matériel nord-américain ne l'est pas forcément Demander déclarations et rapports d'essai au revendeur (Q-007) Associé + expert à faire
Responsabilité de l'importateur L'importateur est responsable de la mise sur le marché Clarifier qui l'est (Q-001) Les deux à faire
Douane et TVA à l'import Droits, TVA, formalités Choisir un transitaire, calculer le coût complet (Q-012) Associé à faire
DEEE / emballages Contributions selon les produits Vérifier avec un éco-organisme Associé à faire
Droit de la consommation (B2C) Rétractation, garanties, information précontractuelle ; règles particulières pour produits sur mesure CGV rédigées par un professionnel (Q-008, BR-011) Associé + juriste à faire
Garantie Garantie légale + garantie constructeur Définir la chaîne de SAV Les deux à faire
RGPD Cookies, emails, données clients et de devis Bandeau de consentement, politique de confidentialité, registre Dev à faire
Mentions légales, statut juridique Plafonds, TVA, responsabilité Expert-comptable (Q-014) Associé à faire
Allégations produit (IP, IK, normes) Toute allégation doit être justifiée N'afficher que les indices documentés (BR-008) Dev + associé règle posée
Assurance Responsabilité civile produit Devis assureur Associé à faire